TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Murder is capital murder, in respect of any person, where such person by his own act caused or assisted in causing the death of (a) a police officer, police constable, constable, sheriff, deputy sheriff, sheriff's officer or other person employed for the preservation and maintenance of the public peace, acting in the course of his duties, or (b) a warden, deputy warden, instructor, keeper, gaoler, guard or other officer or permanent employee of a prison, acting in the course of his duties, or counselled or procured another person to do any act causing or assisting in causing the death.  2, fiche 1, Anglais, - capital%20murder

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

A classification formerly used in the Criminal Code ...  3, fiche 1, Anglais, - capital%20murder

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

capital offence: A criminal offence punishable by death.  4, fiche 1, Anglais, - capital%20murder

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Le meurtre est dit qualifié, à l'égard de toute personne, lorsque cette personne par son propre fait a causé ou aidé à causer la mort a) d'un officier de police, d'un agent de police, d'un constable, d'un shérif, d'un shérif adjoint, d'un officer de shérif ou d'une autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, ou b) d'un directeur, d'un sous-directeur, d'un instructeur, d'un gardien, d'un geôlier, d'un garde ou d'un autre fonctionnaire ou employé permanent d'une prison, agissant dans l'exercice de ses fonctions, ou a conseillé à une autre personne de commettre un acte quelconque qui cause ou aide à causer la mort, ou a incité cette autre personne à commettre un tel acte.  2, fiche 1, Français, - meurtre%20qualifi%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Même si l'expression «meurtre qualifié» ne figure dans aucun dictionnaire, il semble qu'on puisse l'admettre par analogie avec les expressions «vol qualifié, crime qualifié», lorsqu'il s'agit d'un meurtre commis dans des circonstances aggravantes.  3, fiche 1, Français, - meurtre%20qualifi%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Une classification anciennement utilisée dans le code criminel.  4, fiche 1, Français, - meurtre%20qualifi%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol